Ces CGV règlementent les relations commerciales entre Dineindulge et ses clients

1. Définitions

‘L’entreprise’ désigne Dineindulge Ltd dont le siège social est situé au 190 Aztec West, Bristol, BS32 4TP, England.
‘Les CGV’ désignent les présentes conditions générales pour la vente et la fourniture de services.
‘Le Contrat’ désigne le contrat établi entre l’Entreprise et le Client pour la vente et la fourniture de services.
‘Le Client’ désigne un particulier ou un professionnel dont la demande de prestation de services a été acceptée par l’Entreprise.
‘Le Groupe’ désigne tous les membres d’un groupe participant à une prestation Dineindulge.
‘Le Client Principal’ désigne la personne qui effectue la réservation au nom du groupe et qui sera notre interlocuteur (ou le cas échéant son suppléant).
‘La Prestation’ désigne les repas, activités, équipements et/ou services réservés par le client après de l’entreprise, conformément à cet accord ou à tout autre accord entre le client et l’entreprise.
‘Les Services’ désigne les services fournis par l’entreprise conformément à ces CGV.
‘Le Prestataire‘ désigne la personne qui fournit le service au nom de l’Entreprise.

2. Dispositions Générales

(i) Ces CGV régissent le contrat à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente entre l’Entreprise et le client et aucune dérogation ou modification à ce contrat ou à ces CGV (y compris ‘incorporation des propres CGV du client) ne sera légalement valable sans accord écrit par l’entreprise et signé par un représentant.

(ii) Les agents de la compagnie ne sont pas autorisés à effectuer des changements sur le service sans accord écrit par un représentant de l’Entreprise ayant autorité.

(iii) Toute omission ou erreur de frappe ou d’écriture sur toute documentation commerciale, liste de prix, factures ou autres informations fournis par la compagnie (sous quelque forme ou media que ce soit) peuvent être corrigées à tout moment sans aucune responsabilité de la part de l’Entreprise.

3. Contrat

(i) Aucune réservation faite par le client ne sera considérée comme acceptée à moins d’avoir été expressément confirmée par écrit (sous quelque forme ou media que ce soit) par un représentant de l’Entreprise ayant autorité, ou jusqu’à ce que le service ait commencé (selon lequel des deux est le premier).

(ii) Le Client est chargé de s’assurer de l’exactitude de chaque réservation effectuée et doit fournir dans les temps les informations nécessaires relatives au contrat pour que l’Entreprise puisse honorer le service commandé. En raison de l’accord que nous avons avec nos chefs, tous les détails de la prestation doivent être confirmés au plus tard 14 jours avant la date. Après cette échéance, aucun changement (nombre d’invités, menus, allergies…) ne pourra être accepté.

(iii) Le Client est tenu de fournir le minimum d’installations nécessaires pour le service fourni par la société et doit veiller à ce que ces installations soient en état de marche. Le client doit être présent à l’arrivée du représentant de la société (le chef) pour lui montrer les équipements à utiliser et lui fournir des explications claires sur comment les utiliser.

(iv) En réservant avec nous, nous assumons que vous avez eu l’occasion de lire et de comprendre nos CGV avant de confirmer votre réservation et d’ainsi créer un contrat entre nous et vous. Il est établi que le Client Principal a l’autorité de traiter avec nous au nom du groupe. S’il devait y avoir un changement de Client Principal, merci de nous en informer immédiatement.
Le Client Principal doit être autorisé par le groupe (ou par un parent ou gardien si certains membres du groupe on moins de 18 ans au moment de la réservation) à faire une réservation sur la base de nos CGV. Nous ne pouvons accepter les réservations que si le client principal est âgé d’au moins 18 ans.
Vous devez vérifier tous les documents qui vous sont envoyés et nous informer immédiatement si certaines informations sont erronées ou incomplètes.

4. Prix

(i) Les coûts indiqués lorsque vous faites votre devis sont corrects, cependant il est possible que nos tarifs évoluent entre le moment du devis et le moment où vous confirmez votre réservation. Nous vous informerons de tout changement de prix ou de toute erreur dont nous avons connaissance avant que vous ne réserviez avec nous. Nous nous réservons le droit de modifier et de corriger les erreurs de prix à tout moment avant de confirmer une réservation.
Merci de noter que les prix indiqués se rapportent au nombre minimum de personnes requises pour une prestation donnée et ce prix minimum doit être payé pour chaque prestation. Si le nombre d’invités inclus dans la réservation est inférieur au nombre minimum requis, il est possible que le prix global augmente.
Une fois que nous avons confirmé une réservation, le prix ne changera pas (sous réserve d’autres clauses présentes dans les CGV).

(ii) Tous les coûts indiqués dans les documents publiés par la société (sous quelque forme et sur quelque support que ce soit), peuvent être modifiés par la compagnie à tout moment sans en informer le client.

(iii) Les prix des services indiqués sur les factures comprennent la TVA.

(iv) Le client est responsable de tout coût engagés par la société en cas de modification ou d’annulation de la part du client.

5. Paiement

(i) Le paiement intégral doit être effectué par carte ou transfert bancaire au plus tard 14 jours avant la prestation (sauf s’il a été décidé d’une autre date par un représentant de la société).

(ii) Le délai de paiement est une condition essentielle du contrat. Le client peut demander un reçu dès que la société aura reçu le paiement.

(iii) Si le client n’effectue pas le paiement à la date échéance (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont la société peut disposer), la société sera en droit d’annuler le contrat ou de suspendre les services prévus pour le client.

6. Annulations

Toute annulation (pour quelque raison que ce soit) faite dans un délai de deux semaines avant une prestation confirmée entraînera la perte de tout paiement accepté par la société. La compagnie se réserve le droit de prélever le coût total de toute réservation. Toute annulation en dehors de la période indiquée ci-dessus entraînera la perte de l’acompte de 70,00 € versé pour garantir la réservation. Cet acompte non remboursable est requis pour couvrir les frais administratifs encourus et pour garantir les ressources nécessaires à votre réservation.

7. Risque

(i) La compagnie ne sera pas responsable, de quelque manière que ce soit, de la perte ou de l’endommagement, pendant la prestation, de tout bien appartenant au client.

(ii) La société ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de toute offense causée à toute personne dans le cadre de la fourniture des services. Le client est tenu de comprendre la nature complète des services fournis et d’exercer son entière discrétion en réservant les services de la société.

(iii) Si un employé, un agent, un représentant ou un préposé de la société estime à tout moment pendant la prestation de services que les actions du client, ou les conditions dans lesquelles les services doivent être fournis, constituent une menace pour son confort, sa santé, sa sécurité ou son bien-être, la société se réserve le droit de retirer et d’annuler immédiatement tous les autres services réservés par ce client et le client perdra immédiatement tous les fonds versés à la société.

8. Indemnité

Le client indemnisera la société de toutes les procédures, coûts, frais, dépenses, paiements, responsabilités, pertes et dommages résultant de la violation ou de l’exécution négligente par le client de l’un des termes du contrat.

9. Propriété Intellectuelle

Les droits d’auteur de tout travail commandé par le client sont conservés par la société. Le client ne peut, sans l’accord exprès de la société, utiliser, exploiter ou reproduire tout support, sous quelque forme que ce soit, obtenu dans le cadre de la prestation de services.

10. Cas de Force Majeure

La société ne sera pas responsable envers le client et ne sera pas considérée comme ayant violé le contrat en cas de retard ou de manquement à l’exécution des services, lorsque le retard ou le manquement en question sont dûs à une cause indépendante de la volonté de la société. Les éléments suivants seront considérés (sans limitation) comme des causes indépendantes de la volonté de la société :

a) Actes de Dieu, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident.
b) Guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition.
c) Actes, enregistrements, règlements, arrêtés ou mesures de toute sorte de la part de toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale.

11. Généralités

(i) Aucune renonciation par la société à toute violation du contrat par le client ne sera interprétée comme une renonciation à d’autres violations ultérieures faites par ce même client sur d’autres contrats.

(ii) La société se réserve le droit de modifier ces CGV en ce qui concerne toutes promotions, offres, ou autres, faites ou émise par la société de temps à autres.

(iii) Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

12. Modifications et Annulations de notre part

Nous devons parfois apporter des modifications ou corriger des erreurs sur notre site Internet et sur d’autres documents avant et après que les réservations aient été confirmées et parfois nous devons annuler des réservations confirmées. La plupart des changements sont négligeables. Si nous devons apporter un changement important ou annuler, nous vous en informerons dès que possible. Bien que nous nous efforcions toujours d’éviter les changements et les annulations, nous devons nous réserver le droit de le faire. Tous les changements sont garantis comme étant de qualité et valeur égales ou supérieures.

Si les modifications apportées à notre service entraînent un retard et que vous choisissez d’accepter le service à un horaire différent, le coût du service restera égal à celui de la réservation initiale et aucune compensation ne sera offerte en raison du changement d’horaire.

Il peut arriver qu’après le début de vos arrangements, nous ou nos fournisseurs soyons contraints par un cas de force majeure de modifier ou d’annuler tout ou partie de votre réservation. Dans ce cas, nous regrettons de ne pas pouvoir vous rembourser (à moins que nos fournisseurs ne nous remboursent), vous offrir une compensation ou vous dédommager pour les pertes ou les dépenses que vous avez subies en conséquence. Nous essaierons de vous aider à trouver d’autres arrangements, mais vous devrez payer tous les coûts associés et/ou supplémentaires liés à ces arrangements.

13. Météo

Comme vous le comprendrez, nous n’avons aucun contrôle sur la météo.
La garantie d’une météo favorable pour vous permettre de prendre part aux activités que vous avez choisies ne fait pas partie de nos obligations contractuelles envers vous.
Malheureusement il y a toujours un risque de mauvais temps qui vous empêcherait de prendre part aux activités qui sont dépendantes de la météo. Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier ou annuler vos arrangements sans nous payer les frais nécessaires. Vous n’aurez pas droit aux options et/ou compensations mentionnées ci-dessus. Nous nous efforcerons de trouver un remplacement pour nos arrangements et services, mais sachez que ceux-ci ne pourront être proposés que moyennant des frais supplémentaires.

14. Notre Responsabilité

(1) Lorsque vous effectuez une réservation, notre contrat avec vous et le service que nous vous fournissons consistent à réserver et à vous procurer les arrangements demandés.
Nous nous engageons à apporter un soin raisonnable à la recherche du ou des prestataires qui vous fourniront le service. Nous ne sommes pas responsables de la réalisation des arrangements proprement dits, ni des actes ou omissions du ou des prestataires concernés, ou de l’un de leurs employés, fournisseurs ou sous-traitants. Si vous souhaitez faire une réclamation envers nous, veuillez noter qu’il vous incombe de prouver que le service fourni n’a pas été à la hauteur.
Remarque : nous n’excluons pas notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos employés, à condition qu’au moment des faits ils aient agi dans le cadre de leur emploi chez nous.
Remarque : les clauses (2) et (6) ci-dessous sont toutes soumises à la clause (1) ci-dessus.

(2) Nous ne serons pas responsables de toute blessure, maladie, décès, perte (par exemple perte de jouissance), dommage, dépense, coût ou autre somme ou réclamation de quelque nature que ce soit s’ils résultent:

– des actes et/ou de l’omission de toute personne concernée ou de tout membre de votre groupe
– des actes et/ou de l’omission d’un tiers non lié à votre  réservation et qui était imprévisible ou inévitable
– d’un Cas de Force Majeure.

(3) Nos services nécessitent l’utilisation d’une cuisine entièrement fonctionnelle qui doit être fournie par le Client et il est de la responsabilité du Client de vérifier que la cuisine a été laissée dans l’état dans lequel elle a été trouvée avant le départ de notre prestataire. En cas de dommages que vous pensez être causés par le prestataire, vous devez l’en informer. Il est de votre responsabilité de prouver que c’est le prestataire qui en est responsable. Veuillez noter que la société ne sera pas responsable de tout dommage qui n’a pas été discuté avec le prestataire au moment du service.

(4) Il est de la responsabilité des clients de nous informer de tous allergènes ou intolérances. Elles doivent être communiquées à l’équipe clientèle par écrit via email ou lorsque vous confirmer vos choix de plats. Bien que nos chefs fassent tous leur possible pour respecter ces allergies dans la mesure du possible, certains aliments allergènes ont pu être utilisés dans la préparation de prestations précédentes. De plus, lorsque le chef se trouve sur place et utilise un matériel qui ne lui est pas familier, dans un environnement non contrôlé, des traces d’ingrédients nocifs ne peuvent pas être exclues. Ainsi, en acceptant ces conditions, le client reconnait et procède à sa prestation en sachant que, bien que notre équipe de chefs professionnels feront tout leur possible pour limiter et contrôler les risques, tous les risques ne peuvent pas être éliminés. Les clients et leurs invités ont la responsabilité de s’assurer que les surfaces de travail ne soient pas contaminés avant l’arrivée du chef et prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination des surfaces de travail et de la mise en place.

(5) Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter la responsabilité des services qui ne font pas partie de votre réservation. Cela inclut, par exemple, tout service ou équipement supplémentaire que votre hôtel ou tout autre prestataire accepte de vous fournir et que nous n’avons pas réservé pour vous. En outre, quelle que soit la formulation utilisée par nous sur notre site Internet, dans l’un de nos devis ou ailleurs, nous promettons seulement de fournir les services comme indiqué ci-dessus et nous n’avons pas d’autres responsabilités envers vous.

(6) Les promesses faites concernant la réservation que nous avons accepté de vous procurer et de réserver dans le cadre de notre contrat – ainsi que les lois et règlements du pays dans lequel votre réclamation ou votre plainte a eu lieu – serviront de base pour décider si le service en question a été correctement exécuté. Si les arrangements particuliers qui ont donné lieu à la réclamation ou à la plainte étaient conformes aux lois et règlements locaux applicables à ces arrangements à l’époque, le service sera considéré comme ayant été correctement exécuté.

(7) Nous limitons le montant maximum que nous pouvons être amenés à vous payer pour toute réclamation que vous pourriez faire contre nous.
Pour toutes les réclamations qui n’impliquent pas de décès ou de blessure corporelle, si nous sommes jugés responsables envers vous sur quelque base que ce soit, le montant maximum que nous devrons vous payer est un remboursement égal à la valeur de votre réservation (à l’exclusion des primes d’assurance et des frais de modification).

(7) Veuillez noter que, sur la base des informations que vous avez fournies avant que nous acceptions votre réservation, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou dépenses de quelque nature que ce soit et
(a) que n’aurions pas pu prévoir que vous subiriez ou encourriez dans le cas où nous ne respectons pas notre contract avec vous.
(b) qui ne résulte pas d’une violation de notre accord avec vous ou d’une autre faute de notre part ou de celle de nos employés.

En outre, nous ne pouvons accepter la responsabilité de toute perte commerciale.

15. Assurance

Nous vous suggérons de souscrire une assurance personnelle adéquate pour votre protection. Cette assurance devrait couvrir les frais d’annulation par vous-même (et/ou tout membre de votre groupe) et les frais d’assistance en cas de maladie ou d’accident. Nous ne pouvons être tenus responsables des blessures ou des pertes que vous subissez, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes conditions de réservation. C’est pourquoi nous vous demandons de souscrire une assurance adéquate. En outre, si vous participez à des prestations qui ne font pas partie des arrangements réservés avec nous, il faut comprendre que c’est également à vos propres risques et qu’il vous incombe d’obtenir l’assurance appropriée. Veuillez confirmer auprès de vos assureurs que votre police d’assurance couvre les activités auxquelles vous allez participer.

16. Comportement

(a). Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre réservation si votre comportement ou celui de tout membre du groupe est susceptible, à notre avis, de causer de la détresse, des dommages, un danger ou une gêne aux autres membres du groupe, aux employés, au logement ou à toute autre personne. Si vous êtes empêché de voyager ou de participer à une activité parce que nous ou toute personne ayant autorité pense que vous êtes inapte à voyager ou susceptible de causer de l’inconfort ou de déranger les autres participants, vous ne serez pas en mesure de compléter vos arrangements et nous ne serons pas responsables de tout remboursement, de toute compensation ou de tout coût que vous auriez à payer. Nous ne pouvons être tenus responsables du comportement des autres personnes présentes dans votre logement et de toute personne participant à une prestation associée et/ou dans le même environnement qui fait partie de votre arrangement. Cela sera aussi le cas si des installations ou des services sont supprimés à la suite de leurs actions.

(b). Vous acceptez de vous assurer que tous les membres du groupe agissent à tout moment de manière responsable et respectent toutes les procédures de sécurité, de prêter attention et d’être présent à tous les briefings de sécurité et d’information qui s’appliquent aux arrangements réservés, d’informer sans délai toute personne ayant autorité de toute déficience ou préoccupation concernant l’équipement ou le logement, de vous habiller de manière appropriée pour toute activités et d’observer et de respecter toutes les lois, demandes, conditions d’utilisation de tout prestataire.

17. Procédures de Réclamation

Toute plainte concernant le service fourni doit être communiquée dans les 7 jours. Toute plainte relative aux actions ou aux performances de notre prestataire ne fera l’objet d’aucun remboursement, à moins qu’elle ne soit mentionnée auprès du prestataire ou de la société pendant la prestation. Aucun remboursement concernant la nourriture ne sera fait à moins que vous n’ayez mentionné un souci au chef ou à la société pendant votre prestation.

18. Bons Cadeaux

Les bons promotionnels offerts par Dineindulge ont une date d’expiration d’un an à compter de la date de réclamation. Les chèques-cadeaux achetés chez Dineindulge ont une date d’expiration de 2 ans à compter de la date d’achat.

19. Droits des Tierces Parties

Par la présente, nous excluons tous les droits que toute autre partie peut avoir en relation avec cet accord en vertu du Contrat (Droits des Tierces Partis) Act 1999.

20. Politique de Confidentialité

Nous, la société, ne stockons pas les détails des cartes de crédit et nous ne partageons pas et ne partagerons jamais les détails des clients avec des tiers. Toutes les informations dont nous disposons sur vous et votre prestation sont partagées avec vous et vous pouvez les consulter sur votre portail en ligne et dans les e-mails de confirmation de vos prestations. Si vous avez des questions concernant vos données personnelles ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@dineindulge.co.uk.

Nous prenons des mesures prudentes, raisonnables et reconnues par l’industrie pour protéger vos informations personnelles contre la perte, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé de vos données.

Dans le cas peu probable d’une violation de la sécurité exposant vos informations personnelles à des tiers non autorisés, nous vous en informerons dès que possible via l’adresse e-mail associée à votre prestation Dineindulge.

Comment nous respectons le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD)?

1. Droit à l’oubli. Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles que nous détenons à tout moment après votre prestation en contactant notre équipe chargée de la protection de la vie privée à l’adresse privacy@dineindulge.co.uk. Toutes les données personnelles associées à votre prestation seront supprimées.
2. Droit à la rectification. Vous pouvez mettre à jour vos données à tout moment avant la prestation en contactant notre équipe clientèle à l’adresse bookings@dineindulge.co.uk ou après la prestation en contactant notre équipe chargée de la confidentialité à l’adresse privacy@dineindulge.co.uk.
3. Droit à la portabilité des données. Nous vous fournirons à tout moment une copie des données relatives à votre prestation.
4. Droit d’accès. Vous pouvez accéder à vos données personnelles à tout moment en vous connectant sur votre portail client.
5. Droit d’opposition. Vous pouvez vous désabonner à tout moment de l’une de nos newsletters en utilisant le lien de désabonnement au bas de la page.

Vous pouvez en savoir plus sur notre politique de confidentialité ici…

21. Droit et Jurisdiction

Le présent accord et toutes les questions qui en découlent seront interprétés et régis conformément au droit anglais et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.